Le comité permanent de l’Accès à l’information, protection des renseignements personnels et éthique de la Chambre des communes a été convoqué pour une session de travail estivale après que la GRC eut
reconnu l’emploi de moyens pour obtenir secrètement des données en provenant d’un cellulaire ou d’un ordinateur.
En réponse à une question écrite déposée aux Communes en juin dernier, la GRC s’est défendue en affirmant qu’elle avait obtenu des mandats au cours de dix enquêtes pour utiliser ces outils permettant d’obtenir
des messages textes et des courriels ou de mettre en marche à distance des caméras et des microphones.
« On parle des choses les plus intrusives qui existent », a mentionné l’avocat spécialisé dans la vie privée et les technologies, David Fraser.
« Cela se compare à une autorisation donnée à la police d’enfiler un habit d’homme invisible et de s’asseoir sur votre divan ou votre table de chevet », a-t-il décrit.
Pour cette raison, Me Fraser estime primordial qu’un niveau élevé de surveillance soit associé à ces requêtes policières de mandats.
« Je crois qu’un élément important de la discussion à avoir serait de s’assurer que toute technique aussi intrusive que celles-ci soient soumises aux plus hauts standards de motif raisonnable et que les policiers
soient forcés de convaincre le juge que toutes les autres techniques d’enquête disponibles ont échoué », a plaidé l’avocat.
L’Association canadienne des libertés civiles a réclamé une discussion sur les types de garanties et de cadres juridiques nécessaires sur l’utilisation de ces outils qu’elle juge « dangereux » contre les Canadiens.
En guise d’alternative, Me Fraser suggère que le comité se penche sur les processus utilisés par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) lorsqu’il doit obtenir des mandats pour ses enquêtes.
« Les (responsables du SCRS) vont dans un bunker à Ottawa et participent en quelque sorte à un tribunal secret, a-t-il expliqué. Ce sont des juges désignés par la Cour fédérale qui, ex parte — soit sans partie
adverse — étudient les requêtes de mandat qui peuvent s’avérer incroyablement intrusives selon les critères de la loi sur le SCRS. »
Expert des affaires policières et professeur à l’Université Queen’s, Christian Leuprecht soutient que les développements technologiques vont trop vite pour le cadre légal qui les régit. Il ajoute que les politiciens
sont trop souvent réticents à intervenir pour ajuster la réglementation afin de suivre le rythme.
« C’est le genre d’enjeu qui nécessite que les politiciens s’assoient et disent : “OK, on a cette nouvelle technologie, voici comment on a décidé de vous permettre de l’utiliser” », observe l’universitaire.
M. Leuprecht est d’accord sur le fait qu’il doit y avoir un niveau élevé de supervision derrière l’utilisation d’outils technologiques par les policiers, particulièrement en raison du pouvoir important dévolu à la GRC pour
arrêter et détenir des individus.
« Le Centre de la sécurité des télécommunications est une agence de hautes technologies habituée à la manière d’utiliser les données et la technologie, fait remarquer le professeur Luprecht. En revanche, on
pourrait croire que la GRC, pour qui ce n’est pas le pain quotidien, représente un plus grand risque de prendre la mauvaise décision et de tirer la mauvaise conclusion. »
Le comité de la Chambre des communes aura l’occasion de déterminer si les règles actuelles sont suffisantes pour protéger la vie privée des Canadiens. Il pourrait aussi décider d’imposer à la GRC le dépôt de
rapports annuels afin de favoriser une meilleure transparence.
De manière générale, l’utilisation d’outils de surveillance par les policiers est gardée secrète, note Me Fraser. Ce dernier aimerait voir la mise en place d’un processus où toute nouvelle technologie soit soumise à
une analyse indépendante avant son utilisation.
« Je ne suis pas à l’aise du tout quand j’imagine le processus utilisé actuellement par les forces de l’ordre au Canada lorsque vient le moment de déterminer si l’usage d’un nouvel outil technologique est approprié »,
assène l’avocat spécialisé.
En juin dernier, la directrice du programme sur la vie privée, les technologies et la surveillance de l’Association canadienne des libertés civiles, Brenda McPhail, avait lancé un barrage de questions sur la manière dont
les technologies étaient utilisées et sur le fait que le commissaire à la vie privée n’avait jamais été consulté avant son déploiement.
« Quels outils sont employés et qui les fournit ?, avait-elle écrit. Est-ce l’un des nombreux vendeurs de logiciels espions connus pour fournir ce type d’outils aux régimes autoritaires qui s’en servent pour cibler les
défenseurs des droits de la personne et les journalistes ? »
Pour Me Fraser, il s’agit là aussi d’éléments importants à creuser pour le comité.
